Organigramme

Article 1er – Il est créé, pour compter de la date de signature du présent arrêté, les Cellules Techniques ci-après au sein de la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du secteur Public et Parapublic :

• Cellule des restructurations;
• Cellules de Suivi ;
• Cellule Juridique ;
• Cellule des Synthèses et de la Prospective.

Article 2 – Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la cellule des Restructurations est chargé :

• de préparer la planification et la programmation globales des différentes opérations relatives à la restructuration des entreprises et établissement publics ;
• de préparer et participer aux négociations des programmes de financement destinés à la destruction des entreprises et établissement publics ainsi que de la mobilisation des financements desdits programmes ;
• de participer aux études diagnostiques et d’évaluation des entreprises et établissements publics, dont elle rédige les termes de références, et d’assurer la coordination des travaux d’éventuels consultants retenus pour la réalisation destitués études ainsi que l’analyse et l’évaluation de leurs rapport ;
• de conduire l’élaboration des plans de restriction et les négociations devant déboucher sur la conclusion ou la révision des contrats-plans ou de tout plan intérimaire ou d’urgence destiné à prévenir ou à circonscrire les difficultés des entreprises et établissement publics ;
• d’assurer le suivi, le contrôle de l’exécution et de l’évaluation des contrats-plan et de toutes les opérations de restructuration des entreprises et établissements publics.

Article 3 – Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule de Suivi des Entreprises et Établissement Publics est chargé :

• de construire des études relatives à la situation économique et financière des entreprises et établissent publics ;
• d’assurer le suivi et l’analyse, notamment financière et comptable, des performances des entreprises et établissement publics ;
• de préparer et réaliser directement ou indirectement des audits financiers et toutes les opérations d’évaluation et de contrôle de la fiabilité des états financiers ;
• de veiller à la tenue régulière des organes sociaux et tout autre organe de décision et de contrôle des entreprise et établissements publics ;
• de suivre l’évolution du portefeuille des établissements et entreprises publics ;
• d’élaborer et de tenir le tableau de bord opérationnel de la CTR.

Article 4 – Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule Juridique est chargé :

• d’examiner et d’apprécier juridiquement les documents et situations concernant les entreprises et établissement publics ;
• de réaliser des études relatives à l’environnement juridique et institutionnel des entreprises et établissement publics ;
• d’émettre un avis juridique sur les conventions et projets de convention rattachées à l’activité de la CTR ;
• de préparer les projets de textes relatifs à la restructuration et au suivi des entreprises et établissements publics ;
• de contrôler la régularité juridique des procédures mises en œuvre ainsi que le respect de la réglementation applicables en matière de restructuration et de suivi des entreprises et établissements publics ;
• d’analyser les contentieux portés à la connaissance de la CTR.

Article 5 – Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule des synthèses et de la Prospective est chargée :

• de collecter, centraliser, traiter, mettre à jour et diffuser les informations sur les entreprises et établissements publics ainsi que leur environnement ;
• de développer et gérer le système informatisé de suivi des entreprises et établissement publics (SISEP) et le centre de Documentation de la CTR ;
• d’analyser l’impact politiques de réhabilitation sur le budget de l’État ainsi que l’évolution du portefeuille des entreprises et établissements publics ;
• de définir la politique de participation de l’Etat dans les sociétés d’économie mixte et d’émettre un avis sur toute nouvelles création
  d’entreprise et d’établissement publics
• de définir la politique de participation de l’Etat dans les sociétés d’économie mixte et d’émettre un avis sur toute nouvelle création d’entreprise et d’établissements publics ;
• de tenir et mettre à jour le fichier des absents et bureaux d’Etudes agrées à la CTR ;
• d’élaborer des rapports d’activités périodiques de la CTR.

Article 6 – Le Président de la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du secteur Public et Parapublic est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal Officiel en français et en anglais./-