Tenant son fondement originel des évolutions d’antan de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic, la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic (CTR) n’a pas toujours existé comme telle avant le décret n°97/002 du 3 janvier 1997 fixant son organisation et son fonctionnement.

Tout part du décret n°86/656 du 03 juin 1986 portant création d’une Mission de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic, dont l’article 4 précisait que la Mission comprend entre autre organe, une Commission Technique. Alors que ce texte plaçait la Mission sous l’autorité du Secrétaire Général de la Présidence de la République, c’est à la faveur du décret n°87/864 du 27 juin 1987 modifiant certaines dispositions du décret n°86/656 du 3 juin 1986 que celle-ci a été par la suite placée sous l’autorité du Secrétaire Général du Gouvernement. Deux décrets vont par la suite rationnaliser le travail au sein de la Commission : le décret n°88/906 du 29 juin 1988 portant nomination du Vice-Président et des membres chargés spécialement du secteur financier de la Commission Technique de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic ; le décret n°90/430 du 27 février 1990 portant nomination du Vice-Président et des membres chargés spécialement de la privatisation au sein de la Commission Technique de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic.

L’évolution de la Commission au cours des années 90 marque une ère de revalorisation de cet organe dans ses missions, mais aussi sa composition. D’une part, un Secrétariat Permanent vient l’étoffer, comme l’indique le texte signer en son temps par le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan de Stabilisation et de la Relance Economique, et Président du Comité Interministériel de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic, notamment l’arrêté n°00002 du 19 février 1992 modifiant et complétant l’arrêté n°001 du 11 mars 1991 portant nomination des membres du Secrétariat Permanent auprès de la Commission Technique de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic. D’autre part, le décret n°95/056 du 29 mars 1995 portant réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic, ainsi que ses décrets modificatifs subséquents dont d’une part, le décret n°96/014 du 23 janvier 1996, le décret n°96/023 du 7 février 1996, ont davantage clarifié les compétences de la Mission, ainsi que les places de ses deux organes que sont le Comité Interministériel et la Commission Technique.

Par la nécessité de séparer les missions, l’existence de cette dernière prend fin avec l’article 7 (nouveau) du décret n°97/001 du 3 janvier 1997 modifiant certaines dispositions du décret n°95/056 du 29 mars 1995 portant réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic, donnant lieu à la création de deux commissions spécifiques : la Commission Technique de Privatisation et de Liquidation (CTPL) ; et la Commission Technique de Réhabilitation (CTR).

A partir de 1997, c’est le décret n°97/02 du 3 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic, qui marque la description exhaustive de la CTR. Il lui attribue accomplissement sans conteste et de manière continue, des missions de veille stratégique et de suivi des performances des EEP, aux fins de l’exécution des attributions assignées par le Président de la République, Chef de l’Etat, au Comité Interministériel de la Mission de Réhabilitation.

Depuis lors, l’organisation interne de la CTR a connu des précisions dans la rationalisation du travail qui l’incombe, comme l’indiquent deux textes non moins négligeables, notamment : l’arrêté n°040/MINEFI/MREP/CTR du 11 mars 2005 portant création et organisation de Cellules Techniques à la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic ; et l’arrêté n°07/511/MINEFI du 05 juin 2007 portant création et organisation de Cellules Techniques au sein de la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic. Mais il ne s’agit là que d’une organisation consacrée, dont l’évolution pour une meilleure performance du travail, peut être aujourd’hui constatée au regard de l’organisation réellement appliquée.