La Commission est chargée de proposer au Comité Interministériel de Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic, ci-après dénommé la Mission, toute mesure permettant l’éradication et la prévention des causes des difficultés des entreprises du Secteur Public et Parapublic, pour une performance accrue de celles-ci. Elle contribue à la définition de la politique de prise de participation de l’Etat et donne son avis sur toute nouvelle création d’entreprises publiques et parapubliques.
La Commission est compétente pour toutes les questions relatives à la restructuration des entreprises du Secteur Public et Parapublic ainsi qu’à la définition des rapports entre celles-ci et l’Etat, dans le respect des textes en vigueur.
La Commission doit communiquer au Gouvernement des informations analysées et proposer des solutions se rapportant d’une part aux Entreprises du Secteur Public et Parapublic et, d’autre part, à l’environnement macro-économique dans lequel elles évoluent. A ce titre, elle est particulièrement chargée de :
- préparer la planification et la programmation globales des différentes opérations relatives à la réforme des entreprise publiques ;
- assurer le suivi et l’analyse notamment financière et comptable des performances des entreprises publiques ainsi que l’évolution de leur environnement macro-économique ;
- assurer le suivi de la situation de l’endettement, des pertes et des profits des
entreprises publiques et parapubliques ; - veiller, en liaison avec les administrations concernées, au règlement des impôts, taxes et contributions patronales des entreprises publiques et parapubliques ainsi qu’à la sauvegarde
de leur patrimoine ; - -participer, le cas échéant, aux procédures de consultation en vue du renforcement du management des entreprises publiques et parapubliques ;
- préparer et réaliser directement ou indirectement des audits financiers et toutes
opérations d’évaluation et contrôle de la fiabilité des états financiers ; - concevoir, gérer, exploiter et maintenir un système informatisé de suivi des entreprises publiques par la mise en place d’une base de données mise à jour en permanence pour toutes étude et exploitation à la demande du Gouvernement ;
- préparer et participer aux négociations des programmes de financement destinés à la réhabilitation des entreprises publiques d’une part, à la mobilisation et au contrôle d’utilisation desdits financements par les entreprises d’autre part ;
- élaborer le cas échéant, les projets de réforme et de perfection du cadre juridique et institutionnel de la réhabilitation et donner les avis et analyses sur les questions juridiques et sociales qui s’y rapportent ;
- participer aux études diagnostiques et d’évaluation des entreprises publiques dont elle rédige les termes de référence et assurer la coordination de travaux des éventuels consultants retenus pour la réalisation desdites études ainsi que l’analyse et l’évaluation de leurs rapports ;
- conduire l’élaboration des plans de restructuration et les négociations devant
déboucher sur la conclusion ou la révision des contrats de performances ou de tout plan intérimaire ou d’urgence destiné à prévenir ou à circonscrire les difficultés des entreprises publiques ou parapubliques ; - assurer le suivi, le contrôle d’exécution et d’évaluation des contrats de performances et toutes les opérations de restructuration des entreprises publiques ou parapubliques ;
- veiller à la tenue régulière des Conseils d’Administration et tout autre organe de
mission et de contrôle de l’entreprise ; - élaborer, à l’intention du Comité Interministériel, un mémorandum circonstancié à l’occasion de toute rencontrée dans l’exécution des points ci-dessus et présenter un port trimestriel au Comité Interministériel sur la situation du programme de réhabilitation des entreprises publiques et parapubliques.
