La CTR
Organisation et fonctionnement
Organisation et Fonctionnement
Décret n° 97/002 du 03 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Commission Technique de Réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- VU la Constitution ;
- VU l’ordonnance n°95/003 du 17 Août 1995 portant Statut Général des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;
- VU le décret n°86/656 du 03 juin 1986 portant création d’une Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic et ses divers modificatifs ;
- VU le décret n°92/245 du 26 Novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs
- VU le décret n°95/056 du 29 Mars 1995 portant réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;
- VU le décret n°97 / 001 du 3 janvier 1997 modifiant certaines dispositions du décret n°95/056 du 29 Mars 1995 réorganisant Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;
- Élément de liste #3
DÉCRÉTÉ
Article 1er – Le présent décret porte organisation et fonctionnement de la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic, ci-après dénommée « La Commission ».
Article 2 – (1) La Commission est chargée de proposer au Comité Interministériel de Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic, ci-après dénommé la Mission, toute mesure permettant l’éradication et la prévention des causes des difficultés des entreprises du Secteur Public et Parapublic, pour une performance accrue de celles-ci. Elle contribue à la définition de la politique de prise de participation de l’Etat et donne son avis sur toute nouvelle création d’entreprises publiques et parapubliques.
(2) La Commission est compétente pour toutes les questions relatives à la restructuration des entreprises du Secteur Public et Parapublic ainsi qu’à la définition des rapports entre celles-ci et l’Etat, dans le respect des textes en vigueur.
(3) La Commission doit communiquer au Gouvernement des informations analysées et proposer des solutions se rapportant d’une part aux Entreprises du Secteur Public et Parapublic et, d’autre part, à l’environnement macro-économique dans lequel elles évoluent.
A ce titre, elle est particulièrement chargée de :
- préparer la planification et la programmation globales des différentes opérations relatives à la réforme des entreprise publiques ;
- assurer le suivi et l’analyse notamment financière et comptable des performances des entreprises publiques ainsi que l’évolution de leur environnement macro-économique ;
- assurer le suivi de la situation de l’endettement, des pertes et des profits des entreprises publiques et parapubliques ;
- veiller, en liaison avec les administrations concernées, au règlement des impôts, taxes et contributions patronales des entreprises publiques et parapubliques ainsi qu’à la sauvegarde de leur patrimoine ;
- participer, le cas échéant, aux procédures de consultation en vue du renforcement du management des entreprises publiques et parapubliques ;
- préparer et réaliser directement ou indirectement des audits financiers et toutes opérations d’évaluation et contrôle de la fiabilité des états financiers ;
- concevoir, gérer, exploiter et maintenir un système informatisé de suivi des entreprises publiques par la mise en place d’une base de données mise à jour en permanence pour toutes étude et exploitation à la demande du Gouvernement ;
- préparer et participer aux négociations des programmes de financement destinés à la réhabilitation des entreprises publiques d’une part, à la mobilisation et au contrôle d’utilisation desdits financements par les entreprises d’autre part ;
- élaborer le cas échéant, les projets de réforme et de perfection du cadre juridique et institutionnel de la réhabilitation et donner les avis et analyses sur les questions juridiques et sociales qui s’y rapportent ;
- participer aux études diagnostiques et d’évaluation des entreprises publiques dont elle rédige les termes de référence et assurer la coordination de travaux des éventuels consultants retenus pour la réalisation desdites études ainsi que l’analyse et l’évaluation de leurs rapports ;
- conduire l’élaboration des plans de restructuration et les négociations devant déboucher sur la conclusion ou la révision des contrats de performances ou de tout plan intérimaire ou d’urgence destiné à prévenir ou à circonscrire les difficultés des entreprises publiques ou parapubliques ;
- assurer le suivi, le contrôle d’exécution et d’évaluation des contrats de performances et toutes les opérations de restructuration des entreprises publiques ou parapubliques ;
- veiller à la tenue régulière des Conseils d’Administration et tout autre organe de mission et de contrôle de l’entreprise ;
- élaborer, à l’intention du Comité Interministériel, un mémorandum circonstancié à l’occasion de toute rencontrée dans l’exécution des points ci-dessus et présenter un port trimestriel au Comité Interministériel sur la situation du programme de réhabilitation des entreprises publiques et parapubliques.
Chapitre II. De l’organisation et du fonctionnement de la Commission Technique de Réhabilitation
Section I. De l’organisation
Article 3. – (1) La Commission Technique de Réhabilitation est rattachée au Ministre de l’Economie et des Finances.
(2) sous l’autorité du Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre Délégué chargé du Plan de Stabilisation et du Plan de Relance Economique assure le suivi permanent ses activités.
(3) pour la réalisation de ses missions, la Commission Technique deRéhabilitation comprend :
- un Président assisté d’un Vice-Président ;
- une Cellule Administrative et financière ;
- une Agence Comptable ;
- des Cellules techniques.
Sous-Section I. Du Président de la Commission Technique de Réhabilitation
Article 4.- (1) Le Président coordonne les travaux de la Commission et veille au bon fonctionnement de celle-ci. Il est assisté d’un Vice-Président.
(2) Il rend compte au Ministre de l’Economie et des Finances de la gestion et du Fonctionnement de la Commission.
A ce titre, il :
- représente la Commission ;
- prépare le projet de budget et le programme d’activités de la Commission ;
- est ordonnateur du budget de la Commission ;
- ouvre au nom de la Commission, conformément à la réglementation en vigueur, tout compte dans toutes les banques agréées par l’Autorité monétaire et détermine les conditions de fonctionnement desdits comptes.
Article 5.- Le Président peut associer aux travaux de la Commission toute personne en raison de ses compétences, sous réserve de l’approbation du Ministre Délégué chargé du Plan Stabilisation et de Relance Économique.
Article 6.- Le Président et le Vice-président de la Commission ont respectivement rang de Secrétaire Général et Directeur de l’Administration Centrale.
Sous-Section II. De la Cellule Administrative et Financière
Article 7.- Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule ayant rang et prérogatives de Sous-Directeur de l’Administration Centrale, la Cellule Administrative et financière est chargé de la séparation et de l’exécution du budget.
Sous-Section III. De l’Agence Comptable
Article 8.- (1) Placée sous l’autorité d’un Agent Comptable ayant rang et prérogatives de Sous-Directeur de l’Administration Centrale, l’Agence Comptable est chargée notamment de la tenue des écritures relatives aux opérations de recettes et de dépenses.
(2) Elle assure le payement des dépenses après vérification de leur régularité.
(3) Elle dresse un rapport financier qui est annexé au rapport d’activités du Président de la Commission.
Sous-Section IV. Des Cellules Techniques
Article 9.- (1) Les cellules techniques reçoivent des tâches précises relatives à la réhabilitation d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises du secteur public et parapublic.
(2) Elles sont créées et organisées par Arrêté Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Section II. Du Fonctionnement
Article 10.- (1) La Commission travaille en étroite collaboration avec les administrations concernées par la réhabilitation des entreprises publiques et parapubliques.
(2) Pour l’accomplissement de ses mission, elle peut faire appel aux Bailleurs de Fonds. A cet effet des accords d’assistance technique peuvent être négociés et signés avec ces institutions par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Article 11.- La Commission bénéficie de toutes les facilités matérielles et juridiques nécessaires à l’accomplissement de sa mission notamment du droit à l’accès à toute information avérée utile.
Les entreprises du secteur public et parapublic admises à la procédure de réhabilitation doivent par conséquent lui transmettre systématiquement tous les documents relatifs à la vie de l’entreprise et notamment du droit les états financiers annuels, les rapports d’activités de la Direction Générale, le rapport des Commissaires aux Comptes, le rapport du Président du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et plus généralement, tout document ou information par elle réclamée.
Chapitre III. Des Dispositions Financières et Finales
Article 12.- Les ressources de la Commission sont constituées par :
- une dotation budgétaire annuelle inscrite au budget du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- le produit des emprunts autorisés ;
- les dons et legs.
Article 13.- Les fonds de la Commission sont des fonds publics.
Article 14.- La gestion financière et comptable de la Commission obéit aux règles de la comptabilité publique.
Article 15.- Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 03 janvier 1997
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La Commission Technique de Réhabilitation contribue à la définition de la politique de prise de participation de l’Etat et donne son avis sur toute nouvelle création d’entreprises publiques ou parapubliques au Cameroun.