La CTR
FAQs (Foire aux questions)
foire aux questions
La CTR répond aux questions les plus courantes.
Dans le cadre du programme de rationalisation de la gestion des entreprises relevant du secteur public et parapublic, l’Etat camerounais a créé en 1986, une mission de réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic.
Les grandes orientations du programme de réforme du secteur public et parapublic sont assises sur :
- La réduction du fardeau de ce secteur sur les finances publiques et sur l’économie du pays;
- L’amélioration des performances des entreprises devant rester le portefeuille de l’Etat;
- La rationalisation de la politique de prise de participation de l’etat;
- La rationalisation de l’environnement institutionnel et du cadre macro-économique dans lesquels les entreprises publiques évoluent.
La mise en oeuvre de cette réforme a nécesité la création d’organes institutionnels qui, avec le temps, n’ont cessé d’évoluer :
- Un organe de décision, le comité interministériel;
- Deux Commissions techniques, organes d’exécution (Commission Technique de Privatisation et de Liquidation et Commission Technique de Réhabilitation).
Le décret No 97/002 du 03 jqnvier 1997 fixe les missions et attributions de la Commission Technique de Réhabilitation. Il s’agit pour l’essentiel de :
- Proposer au Comité Interministériel de la Mission, toute mesure permettant l’éradication et la prévention des causes des difficultés des entreprises du secteur public et parapublic pour une performance accrue de celle-ci:
- Contribuer à la définition de la politique de prise de participation de l’Etat et donner son avis sur toute nouvelle création d’entreprise publiques ou parapubliques;
- Donner son avis pour toutes les questions relatives à la restructuration des entreprises du secteur public ou parapublic ainsi qu’à la definition des rapports entre cellec-ci et l’Etat;
- Communiquer au Gouvernement des informations analysées et proposer des solutions se rapportant d’une part aux entreprises du secteur public et parapublic et, d’autre part à l’environnement macroéconomique dans lequel elles évoluent.
Sur les obligations citoyennes :
- Le paement à bonne date des cotison sociales, impôts et taxes,
- Le paiement bonne date des salaires.
Sur la rationalisation du portefeuille :
- Le redimensionnement du portefeuille de l’Ett à terme moyennant des études diagostiques,
- Une meilleure allocation des ressources budgétaires.
Sur la culture du résultat :
- Le renforcement de la compétitivité de entreprises publiques,
- Le recentrage des missions des entrepries publiques,
- La production pour les SCP et SEM des dividendes,
- L’atteinte de l’équilibre budgétair au niveau des tablissements publics.
Sur l’amélioration du cadre juridique
- Le réexamen de la loi n 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic.*
Sur le suivi des EEP :
- Alimentation de la banque de données SISEP;
- Production des notes semestrielles sur l’état du portefeuille.
Sur le respect des obligtions légales et réglementaires :
- Fonctionnement des organes sociaux,
- Production et publication des documents issus des travaux des organes sociaux,
- Gestion financière et infrmations des actionnaires.
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La Commission Technique de Réhabilitation contribue à la définition de la politique de prise de participation de l’Etat et donne son avis sur toute nouvelle création d’entreprises publiques ou parapubliques au Cameroun.